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TerrassementIDF (Champigny-sur-Marne)

Financement

TVA à 10 % pour les travaux d'un logement ancien

Améliorer, transformer, aménager ou entretenir un logement terminé il y a plus de 2 ans se facture avec une TVA à 10 %, et non 20 %. Le taux s'applique directement sur la facture de l'entreprise, sans dossier à déposer.

Fiche vérifiée le

Montant : Le taux passe de 20 % à 10 % sur la main-d'œuvre et sur les matériaux fournis et facturés par l'entreprise. Sur un devis de 10 000 € HT, la TVA est de 1 000 € au lieu de 2 000 €. Les matériaux que vous achetez vous-même restent taxés à 20 %.

Pour qui

  • Propriétaires occupants, bailleurs, locataires et occupants à titre gratuit.
  • Syndicats de copropriétaires, pour les parties communes des immeubles d'habitation.
  • Logements achevés depuis plus de 2 ans, en résidence principale comme secondaire.

Travaux concernés

  • Raccordement et assainissement de la maison : branchement d'égout en domaine privé, fosse, filière d'assainissement non collectif.
  • Ravalement de façade et reprise d'enduit.
  • Clôture de la propriété : mur, panneaux, portail.
  • Voie d'accès principale à la maison : allée qui relie la rue au logement ou au garage.
  • Restent à 20 % : aménagement d'espaces verts, piscine, construction neuve, travaux sur un terrain à bâtir.

La démarche

  1. 1

    Vérifier l'âge du logement

    Le logement doit avoir plus de 2 ans le jour où le chantier commence. Un avis de taxe foncière, un acte de propriété ou un bail en apporte la preuve.

  2. 2

    Faire qualifier les travaux

    L'entreprise indique sur le devis le taux retenu pour chaque poste. Certains chantiers mêlent des postes à 10 % et des postes à 20 %.

  3. 3

    Remettre l'attestation à l'entreprise

    Vous attestez par écrit que les conditions sont remplies. Depuis 2025, une mention signée sur le devis ou la facture remplace en principe l'ancien formulaire ; l'entreprise vous indique la formule à utiliser.

  4. 4

    Conserver les justificatifs

    Gardez devis, factures et attestation pendant au moins cinq ans après les travaux. L'entreprise en conserve aussi un exemplaire, en cas de contrôle fiscal.

Les pièges

  • Acheter soi-même les matériaux : seule la fourniture facturée par l'entreprise qui pose bénéficie du taux réduit.
  • Appliquer 10 % à une terrasse neuve, à une cour ou à des allées de jardin sans vérifier : ces cas limites dépendent de la doctrine fiscale et du lien avec l'accès au logement.
  • Négliger l'attestation : si elle manque ou se révèle inexacte, l'administration peut réclamer le complément de TVA, y compris au client.
  • Agrandir fortement la maison : au-delà des seuils fixés par les textes, les travaux sont assimilés à du neuf et taxés à 20 %.

Questions fréquentes

La création d'une allée ou d'un parking est-elle à 10 % ?

Cela dépend de son usage. La doctrine fiscale admet le taux de 10 % pour la voie d'accès principale à la maison, c'est-à-dire l'allée qui relie la rue au logement ou au garage. Les autres allées, les aires d'agrément et les aménagements paysagers relèvent en principe de 20 %. Le devis distingue alors les deux.

Une terrasse extérieure bénéficie-t-elle du taux réduit ?

Pas toujours. La réfection d'une terrasse existante attenante à la maison relève en général du taux de 10 %. La création d'une terrasse neuve dans le jardin est un cas limite, traité selon sa nature et son lien avec le logement. Dans le doute, l'entreprise se réfère à la doctrine fiscale ou interroge l'administration.

Mon terrain est nu ou ma maison est en construction : quel taux ?

Le taux est de 20 %. La TVA à 10 % ne concerne que les logements achevés depuis plus de 2 ans. Le terrassement d'un terrain à bâtir, la viabilisation avant construction, les fondations et tous les travaux d'une maison neuve sont facturés au taux normal, quel que soit le projet.

Les travaux de rénovation énergétique ont-ils un autre taux ?

Oui. Les travaux de rénovation énergétique qui remplissent les conditions fixées par les textes, comme certaines isolations, bénéficient d'un taux de 5,5 %. Le ravalement simple, sans isolation, reste à 10 %. Les critères techniques changent régulièrement : la page officielle et l'entreprise chargée du lot isolation donnent la règle applicable à la date du devis.

Source officielle : Service-Public.fr

Les autres aides

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