Financement
Éco-prêt à taux zéro pour l'assainissement non collectif
L'éco-prêt à taux zéro est un prêt sans intérêts accordé par les banques partenaires de l'État. Un de ses volets finance la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif par un dispositif qui ne consomme pas d'énergie.
Fiche vérifiée le
Montant : Le plafond est de 10 000 € pour le volet assainissement non collectif. Le prêt ne porte aucun intérêt et se rembourse par mensualités, sur une durée convenue avec la banque dans la limite prévue par les textes. L'entreprise est au choix du propriétaire : la mention RGE n'est pas exigée pour ce volet.
Pour qui
- Propriétaires qui occupent le logement ou le louent comme résidence principale.
- Logements terminés plus de 2 ans avant le premier jour du chantier.
- Tous les ménages : le prêt est accordé sans condition de ressources, sous réserve de l'accord de la banque.
- Maisons non raccordables au tout-à-l'égout, dont l'installation individuelle est à réhabiliter.
Travaux concernés
- Remplacement d'une fosse septique ancienne par une fosse toutes eaux suivie d'un traitement par le sol.
- Création d'un épandage, d'un filtre à sable ou d'un tertre d'infiltration.
- Pose d'un filtre compact agréé qui fonctionne sans électricité.
- Études, terrassement et remise en état indissociables de ces travaux, dans les limites prévues par le dispositif.
- Sont exclus les dispositifs qui consomment de l'énergie, comme les microstations à moteur ou à compresseur.
La démarche
- 1
Faire définir la filière
Un bureau d'études réalise l'étude de sol et de filière. Le SPANC, service public d'assainissement non collectif, rend son avis sur le projet avant tout chantier.
- 2
Remplir le formulaire avec l'entreprise
L'entreprise complète avec vous le formulaire de l'éco-prêt joint aux devis. Il décrit les travaux et atteste que le dispositif ne consomme pas d'énergie.
- 3
Déposer la demande en banque
Vous présentez le formulaire, les devis et les justificatifs du logement à une banque partenaire. Elle étudie votre capacité de remboursement comme pour tout crédit.
- 4
Réaliser les travaux et les justifier
Une fois l'offre de prêt émise, les travaux sont à terminer dans le délai qu'elle indique. Les factures et le formulaire de fin de travaux clôturent le dossier.
Les pièges
- Démarrer le chantier trop tôt : des travaux commencés avant l'offre de prêt ne sont finançables que dans une limite stricte, à vérifier avec la banque.
- Choisir une microstation électrique : elle consomme de l'énergie et sort du champ de ce prêt.
- Oublier l'avis du SPANC : sans validation du projet, l'installation risque d'être refusée au contrôle final.
- Compter sur un accord automatique : la banque reste libre de refuser le prêt après étude du dossier.
Questions fréquentes
Faut-il une entreprise RGE pour l'éco-prêt assainissement ?
Non. Le volet assainissement non collectif de l'éco-prêt à taux zéro n'exige pas d'entreprise reconnue garante de l'environnement, contrairement aux travaux d'isolation ou de chauffage. Vous choisissez librement l'entreprise, à condition qu'elle remplisse le formulaire de l'éco-prêt et que le dispositif posé ne consomme pas d'énergie.
Une microstation est-elle finançable par ce prêt ?
En règle générale non, car la plupart des microstations fonctionnent avec un compresseur ou un moteur électrique. Le prêt vise les dispositifs sans consommation d'énergie : fosse toutes eaux suivie d'un épandage, filtre à sable, filtre compact passif. Le cas d'une pompe de relevage ajoutée à la filière se vérifie auprès de la banque.
Peut-on cumuler ce prêt avec d'autres aides ?
Oui, sous conditions. L'éco-prêt assainissement peut se cumuler avec la TVA à taux réduit et, selon les territoires, avec une aide de la collectivité ou de l'agence de l'eau. Un éco-prêt complémentaire pour des travaux d'énergie est possible dans les limites fixées par les textes, à vérifier sur la page officielle.
Le prêt couvre-t-il un raccordement au tout-à-l'égout ?
Non. Ce volet finance uniquement la réhabilitation d'un assainissement non collectif, c'est-à-dire une installation individuelle sur la parcelle. Le raccordement d'une maison au réseau public n'entre pas dans son champ. Pour ces travaux, renseignez-vous auprès du service d'assainissement de votre territoire, qui porte parfois des opérations aidées.
Source officielle : Service-Public.fr
Les autres aides
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